Assurances
La loi HAMOND
« Pourquoi passer par un courtier en assurances ? »
La mission principale d’un courtier est d’apporter, avant tout, conseil aux clients en leur proposant les meilleures offres existantes sur le marché.
Le courtier agit en tant que mandataire de son client ; à ce titre, il mettra en œuvre son expertise et sa connaissance du marché pour identifier des risques spécifiques à couvrir et trouver l’offre la plus adaptée et la plus avantageuse pour son client. Passer par un courtier en assurance permet donc à un particulier, une PME, une grande entreprise ou une collectivité locale souhaitant souscrire un contrat d’assurance de bénéficier d’un gain de temps et d’argent non négligeable que ce soit au moment de choisir un contrat d’assurance ou du suivi de celui-ci. Le futur assuré peut se voir ainsi proposer, selon la prestation recherchée, une consultation, un devis gratuit ou une simulation comparative en ligne et gagner un temps considérable
La loi HAMOND
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Consommation permet aux consommateurs de résilier leur contrat à la date de leur choix après la première année de vie du contrat (la résiliation d’un contrat emprunteur fonctionne, à l’inverse, dans les 12 mois qui suivent la première souscription).
Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25 juillet 2014
La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d’assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance. Elles s’appliquent donc aux contrats d’assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d’assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.
La loi BOURQUIN
La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité réelle de choisir l’assurance de leur prêt immobilier y compris après souscription de leur crédit immobilier. La loi permet ainsi aux consommateurs de ne plus se sentir dans l’obligation de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurances durant la signature du prêt et leur offre la possibilité de changer de contrat plus facilement si celui de la banque ne leur convient pas. La loi Bourquin permet aux emprunteurs de faire des économies sur leur assurance emprunteur en leur laissant la possibilité de faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire une assurance autre que celle proposée par la banque.
L’amendement Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
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